Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente – Fragment
Date d’entrée en vigueur : TBC
1. OBJET
Le site https://fragment.com (le « Site ») a pour objet de permettre à l’utilisateur (l’« Utilisateur ») de commander des produits de complémentation nutritionnelle, des minéraux et d’autres nutriments essentiels (les « Produits »).
Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales ») s’appliquent à toutes les commandes de Produits passées sur le Site, sans restriction ni réserve.
Le terme de commandes renvoie sans distinction aux commandes et précommandes. Les dispositions applicables aux précommandes seulement sont identifiées comme telles.
2. EXPLOITANT DU SITE – CONTACT
Le Site est exploité par la société FRAGMENT, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1000,00 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 989321476, dont le siège social est situé 6 rue d’Armaillé, 75017 Paris.
La société peut être contactée :
• Par courrier : FRAGMENT SAS, 6 rue d’Armaillé, 75017 Paris
• Par e-mail : contact@fragmentnutrition.com
3. INFORMATIONS SUR LES CONDITIONS GENERALES
Fonction
Les présentes Conditions Générales régissent les relations entre la société Fragment (la « Société ») et l’Utilisateur. Elles précisent les droits et obligations respectifs de l’Utilisateur et de la Société (ensemble les « Parties »), notamment les modalités de commande, de paiement, de livraison et de service après-vente.
Accessibilité
Les Conditions Générales sont accessibles en bas de chaque page du Site.
Acceptation
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepte intégralement lors de la validation de sa commande, en cochant la case prévue à cet effet. À défaut, l’Utilisateur ne peut effectuer sa commande.
Une confirmation de la commande est envoyée à l’Utilisateur après validation, à laquelle sont jointes les Conditions Générales.
4. CONDITIONS GENERALES DU PRESTATAIRE DE PAIEMENT
Les paiements réalisés sur le Site sont opérés via un prestataire de services de paiement tiers agréé (le Prestataire »). L’Utilisateur contracte directement avec le Prestataire en acceptant ses conditions générales d’utilisation lors de la validation de sa commande.
En cas de refus du Prestataire ou de résiliation du contrat de l’Utilisateur avec le Prestataire, la commande ne pourra être finalisée.
La résiliation du contrat du Prestataire avec la Société entraîne la résiliation du contrat de l’Utilisateur avec le Prestataire lorsque la commande n’est pas finalisée.
En cas de contradiction entre le contrat de l’Utilisateur avec le Prestataire et les Conditions Générales, ces dernières prévalent.
L’Utilisateur autorise expressément la Société à transmettre les instructions de paiement au Prestataire relativement à la commande réalisée par l’Utilisateur sur le Site.
5. CONDITIONS POUR PASSER COMMANDE
Pour passer commande, l’Utilisateur doit :
• être une personne physique majeure et juridiquement capable,
• agir en tant que consommateur, à des fins sans lien direct avec son activité professionnelle.
6. CARACTERISTIQUES DES PRODUITS
Les Produits vendus par la Société sont décrits sur le Site de manière aussi précise que possible. Ils sont conformes aux normes applicables en matière de sécurité, d’hygiène et de santé publique.
Les Produits Fragment sont des compléments alimentaires et ne peuvent en aucun cas se substituer à une alimentation variée, équilibrée et à un mode de vie sain.
Toute utilisation thérapeutique doit se faire sous la supervision d’un professionnel de santé qualifié.
Fragment décline toute responsabilité en cas de dommages résultant d’une mauvaise utilisation des Produits ou du non-respect des précautions d’emploi.
Lorsque l’Utilisateur constate que les normes en matière de sécurité, d’hygiène ou de santé publique ne sont pas respectées, ou s’il constate que la qualité des Produits est altérée, il s’engage à en informer la Société à contact@fragmentnutrition.com pour permettre à la Société de prendre toutes les mesures utiles.
Les visuels ont une valeur illustrative. Des écarts de présentation peuvent survenir en raison de contraintes techniques (écran, éclairage…).
Les Produits sont proposés à la vente en ligne dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité après Commande, Fragment proposera un produit équivalent uniquement avec l’accord préalable du Client. À défaut d’accord, le Client sera intégralement remboursé dans un délai de 14 jours
7. COMMANDE DES PRODUITS
7.1 REGLES APPLICABLES A TOUTES COMMANDES DE PRODUITS
L’Utilisateur peut ajouter les Produits souhaités à son panier et les commander via le processus prévu sur le Site.
L’offre des Produits est valable aussi longtemps que les Produits apparaissent sur le Site, dans la limite du stock disponible. Il est possible qu’un délai d’actualisation entre l’offre des Produits sur le Site et le stock des Produits existe. Dans le cas où l’Utilisateur réaliserait une commande de Produits qui ne sont plus disponibles, la Société en avertira l’Utilisateur. La Société ne saurait garantir qu’un Produit indisponible soit disponible sous quelque échéance que ce soit et ne saurait être tenue responsable de l’indisponibilité des Produits.
L’Utilisateur peut accéder au panier à tout moment.
Avant validation définitive de la commande, l’Utilisateur peut consulter un récapitulatif de sa commande, la modifier ou corriger toute erreur. Le paiement entraîne l’acceptation définitive de la commande.
Dans le cadre de sa commande, l’Utilisateur doit fournir à la Société l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute commande ne comportant pas l’ensemble des informations marquées comme obligatoires ne peut pas être finalisée.
L’Utilisateur s’engage à ce que toutes les informations fournies à la Société soient exactes.
Fragment assure l’archivage des bons de commande, confirmations et factures sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Les Produits vendus par Fragment sont destinés exclusivement à un usage personnel par le Client. Toute revente, distribution ou reconditionnement des Produits, sans l’accord écrit et préalable de Fragment, est strictement interdit.
Fragment se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande en cas de fraude ou de tentative de fraude, d’usurpation d’identité, ou si les quantités commandées apparaissent manifestement anormales pour un Client ayant la qualité de consommateur.
7.2 COMMANDE VIA SUGGESTION PERSONNALISEE
Fragment propose peut proposer un questionnaire de recommandation pour aider l’Utilisateur à identifier le ou les Produits susceptibles de répondre à ses besoins. Cette fonctionnalité ne constitue ni un diagnostic médical, ni une prescription, mais une orientation grand public. Elle n’est en aucun cas obligatoire pour réaliser une commande sur le Site. La Société se réserve le droit d’activer ou de retirer cette fonctionnalité à son entière discrétion.
L’Utilisateur reste libre d’ajouter, de modifier ou de supprimer les suggestions proposées.
7.3 COMMANDE AVEC ABONNEMENT
Certains Produits peuvent être commandés dans le cadre d’un abonnement mensuel sans engagement, permettant une expédition automatique à chaque période. L’abonnement est tacitement reconductible et peut être modifié, suspendu ou résilié à tout moment depuis l’espace personnel.
Un e-mail de rappel est envoyé 3 jours avant chaque renouvellement automatique, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Cet article 7.3 s’applique en sus des règles prévues à l’article 7.1 dans le cadre de toute commande réalisée sur le Site.
8. CONFIRMATION DE COMMANDE
Une fois le paiement confirmé, l’Utilisateur reçoit un e-mail de confirmation de commande.
Si l’Utilisateur ne reçoit pas ledit e-mail de confirmation, il s’engage à en avertir la Société à contact@fragmentnutrition.com.
La confirmation de la commande est réputée reçue par l’Utilisateur lorsqu’il peut y avoir accès.
9. CREATION DE COMPTE
La validation d’une première commande entraîne la création automatique d’un compte client. Depuis cet espace, l’Utilisateur peut consulter l’historique de ses commandes, gérer ses informations et suivre ses abonnements.
L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels. L’Utilisateur doit utiliser son compte à titre personnel. Toute connexion est réputée effectuée par l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à actualiser ses informations en cas de modifications.
L’Utilisateur peut se désinscrire à tout moment via le Site, directement et gratuitement, au moyen de la fonctionnalité disponible dans son Compte ou en contactant le service client.
Fragment se réserve également le droit de supprimer tout Compte resté inactif pendant une période continue de plus de 24 mois.
10. SUPPORT
Le support client de Fragment est joignable par e-mail à contact@fragmentnutrition.com pour toute demande relative aux commandes ou à l’utilisation du Site.
11. CONDITIONS FINANCIERES
11.1 PRIX
Les prix affichés sur le Site sont en euros TTC, indiqués avant validation de la commande. Ils n’incluent pas les frais de livraison ni les éventuels droits de douane ou taxes susceptibles de s’appliquer et relevant de la responsabilité de l’Utilisateur,
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Ceci inclut le prix des abonnements. Dans ce dernier cas, la Société s’engage à en informer l’Utilisateur au moins quinze jours avant l’entrée en vigueur des prix modifiés. Les prix révisés s’appliquent à toute commande passée postérieurement à l’entrée en vigueur des prix modifiés. L’Utilisateur conserve en tout temps son droit de modifier, suspendre ou résilier son abonnement.
Les prix des Produits sont ceux indiqués sur le Site au moment du passage de la commande.
Lors du règlement de sa commande, l’Utilisateur peut utiliser les bons d’achat et/ou les codes promotionnels adressés par la Société sous réserve de leur validité au moment de la validation de sa commande. L’Utilisateur est dûment informé qu’il ne peut cumuler les bons d’achat et les codes promotionnels reçus lors du paiement d’une même commande.
Sans préjudice à ce qui précède, l’Utilisateur peut utiliser le code LUETAPPROUVE15 pour obtenir 15% de réduction sur sa commande, dans la limite des dix premières utilisations de ce code.
11.2 PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Il s’effectue en ligne via une plateforme sécurisée par carte bancaire ou tout autre moyen proposé.
La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison en cas de non-paiement de toute somme due par l’Utilisateur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.
11.3 PAIEMENT PAR ABONNEMENT
Dans le cadre d’un abonnement, l’Utilisateur est prélevé automatiquement à chaque période. Chaque période commencée est due dans son intégralité. Aucun remboursement n’est possible pour la période déjà entamée.
En cas d’échec du prélèvement, plusieurs tentatives seront effectuées sur 7 jours. Après 6 échecs, l’abonnement est suspendu automatiquement.
Conformément à l’article L. 215-1 du Code de la consommation :
« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. »
Cet article 11.3 s’applique en sus des règles prévues à l’article 11.2 dans le cadre de toute commande réalisée sur le Site.
12. RESERVE DE PROPRIETE
Les Produits restent la propriété de la Société jusqu’au complet encaissement du prix par la Société.
13. LIVRAISON
13.1 ZONES DESSERVIES
Les Produits sont livrés en France métropolitaine, Monaco, Belgique, Suisse, Luxembourg. Pour toute demande spécifique hors de cette zone, un devis personnalisé peut être établi.
13.2 DELAIS
Les délais indicatifs de livraison sont précisés lors de la commande. En cas de retard anormal, l’Utilisateur peut demander l’annulation de la commande et obtenir remboursement.
L’Utilisateur peut résoudre le contrat ou faire usage de l’un quelconque des droits prévus dans L. 216-1 et suivants du Code de la consommation et dans les conditions y stipulées.
13.3 ANOMALIES AU MOMENT DE LA LIVRAISON
L’Utilisateur peut refuser un colis au moment de la livraison s’il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produit abîmé, etc.). En tout état de cause, l’Utilisateur s’engage à en informer la Société dans les meilleurs délais.
13.3 FRAIS DE REEXPEDITION
Le Client est responsable de fournir des informations d’adresse exactes et complètes. Les frais de livraison sont forfaitaires. Tout retour de colis non distribué (erreur d’adresse, non-réclamation, absence du Client, etc.) entraînera une réexpédition à la charge exclusive du Client. Les frais de réexpédition devront être réglés avant tout nouvel envoi.
13.4 TRANSFERT DES RISQUES
Les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du colis.
14. RETRACTATION
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits descellés pour des raisons d’hygiène, de protection de la santé ou rapidement périssables. Dans tous les autres cas, l’Utilisateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation par e-mail ou courrier. Il peut utiliser le formulaire de rétractation disponible en Annexe 1.
Dans les cas où l’Utilisateur désirerait faire usage de son droit de rétractation une fois le Produit livré, les Produits doivent être retournés à la Société dans l’état dans lequel l’Utilisateur les a reçus, avec une copie de la facture d’achat, dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Dans ce cas, les frais de renvoi des Produits seront remboursés sur la base du tarif facturé et sur présentation des justificatifs.
15. GARANTIES LEGALES
Les Produits bénéficient des garanties légales de conformité et contre les vices cachés. Toute réclamation doit être adressée par écrit et accompagnée de tout document ou photographie susceptible d’établir l’existence du défaut de conformité ou du vice caché, à l’adresse e-mail du service client.
Durant toute la durée de la garantie légale de conformité, l’Utilisateur n’est pas tenu d’indiquer la date d’apparition du défaut de conformité.
Dans les cas où l’Utilisateur désirerait faire usage de la garantie légale de conformité, les Produits doivent être retournés à la Société dans l’état dans lequel l’Utilisateur les a reçus, avec une copie de la facture d’achat, dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Dans ce cas, les frais de renvoi des Produits seront remboursés sur la base du tarif facturé et sur présentation des justificatifs.
Dans les cas où l’Utilisateur désirerait faire usage de la garantie contre les vices cachés, il lui appartient de prouver que le défaut existait au moment de l’achat et que le défaut était caché, rendant le produit inutilisable.
16. CONVENTION DE PREUVE
L’Utilisateur accepte que les données recueillies par la Société sur le Site fassent foi en cas de litige.
17. COMPORTEMENTS INTERDITS
Tout usage frauduleux, tentative d’intrusion ou détournement du Site est interdit et peut donner lieu à des poursuites.
Il en va de même de toute utilisation du Site contraire aux Conditions Générales et aux lois applicables en vigueur.
18. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’engage à :
• fournir des informations exactes,
• ne pas détourner l’usage du Site,
• utiliser les Produits conformément à leur destination.
19. RESPONSABILITE DE LA SOCIETE
La Société agit en tant que distributeur de compléments alimentaires. Elle ne saurait être tenue responsable de tout usage inapproprié ou contraire aux indications fournies. Les Produits proposés ne remplacent en aucun cas un suivi médical ou à d’autres moyens dont l’Utilisateur est susceptible de disposer pour atteindre les mêmes objectifs.
Par ailleurs, la Société ne saurait être tenue responsable de toute inadaptation des Produits aux attentes ou besoins de l’Utilisateur.
En tout état de cause, la responsabilité de la Société est limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.
20. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site (textes, images, marques, etc.) sont la propriété exclusive de la Société ou, le cas échéant, de leurs titulaires respectifs auprès desquels la Société a obtenu les autorisations d’exploitation nécessaires. Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite de la Société.
21. TEMOIGNAGES ET AVIS
L’Utilisateur autorise la Société à publier ses avis et témoignages à des fins de communication, sans contrepartie, sur tous les supports en France et à l’international.
La Société n’a aucune obligation de publier les avis et témoignages publiés par l’Utilisateur, qui le sont à l’entière discrétion de la Société.
22. DONNEES PERSONNELLES
Les données sont traitées conformément à la politique de confidentialité, accessible sur le Site. La Société recommande à l’Utilisateur d’en prendre connaissance au même titre que les Conditions Générales.
23. FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement en lien direct avec un cas de force majeure.
24. RESILIATION DE L’ABONNEMENT
L’abonnement peut être résilié à tout moment depuis l’espace client ou sur simple demande écrite réalisée à contact@fragmentnutrition.com, sous réserve que celle-ci soit reçue par la Société au moins 2 jours ouvrés avant la date de renouvellement de l’abonnement.
25. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES
La Société se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. En cas d’abonnement, les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date du renouvellement de l’abonnement.
26. LANGUE
En cas de divergence entre une version traduite des Conditions Générales et la version française, la version française prévaut.
27. DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
L’Utilisateur peut s’inscrire gratuitement sur la liste Bloctel pour s’opposer au démarchage téléphonique.
28. MEDIATION
En cas de litige, l’Utilisateur peut recourir gratuitement au médiateur CM2C :
www.cm2c.net – 14 rue Saint Jean, 75017 Paris.
Pour les Utilisateurs résidant dans un autre pays de l’Union Européenne, il est possible de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR), accessible à l’adresse suivante : https://consumer-redress.ec.europa.eu/
29. LOI APPLICABLE ET FOR
Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française. La langue des Conditions Générales est la langue française.
En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.
📎 ANNEXE 1 — Formulaire type de rétractation
(À utiliser uniquement si le Client dispose légalement du droit de rétractation — ce qui n’est pas le cas pour les Produits descellés ou périssables comme les compléments alimentaires liquides.)
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À l’attention de :
Fragment – Service Client
Adresse : 6 rue d’Armaillé, 75017 Paris
Email : contact@fragmentnutrition.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande suivante :
•Commande effectuée le : [__________]
•Reçue le : [__________]
•Nom du client : [__________]
•Adresse du client : [__________]
•Référence de commande : [__________]
☐ Produit scellé et non ouvert
☐ Produit retourné dans son emballage d’origine
Signature du Client (uniquement en cas de notification sur papier)
[Date] : ___ / ___ / ______
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📎 ANNEXE 2 — Conditions spécifiques des abonnements
Durée de l’abonnement :
L’abonnement Fragment est mensuel, sans engagement de durée. Il est renouvelé automatiquement tous les mois à la date anniversaire de la souscription, sauf résiliation préalable. La date anniversaire correspond au jour du mois qui porte le même quantième que le jour de la date anniversaire ayant fait courir l’abonnement. À défaut d’un quantième identique, la date anniversaire correspond au dernier jour du mois ayant fait courir l’abonnement
Paiement récurrent :
Le Client est prélevé automatiquement par le prestataire de paiement sécurisé à chaque cycle. Toute période entamée est due.
Modification ou suspension :
Le Client peut modifier, suspendre ou résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. Toute modification doit être effectuée au moins 48h avant la date de prélèvement suivante.
Notification de reconduction :
Conformément à l’article L215-1 du Code de la consommation, un rappel automatique de reconduction sera envoyé par e-mail entre 1 et 3 mois avant la fin d’une période si l’abonnement évolue vers une durée fixe.
Désactivation du compte :
Le Client peut désactiver son compte ou se désinscrire via son espace client ou en adressant un e-mail au service client.
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📎 ANNEXE 3 — Politique de retour et remboursement
Retours acceptés uniquement si :
•Le produit est non descellé, non utilisé et dans son emballage d’origine,
•Le produit est renvoyé dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception (dans les cas autorisés par la loi),
•Les frais de retour sont à la charge du Client.
Adresse de retour :
Fragment – Retours Clients
TBC (adresse à venir)
Aucun remboursement ne sera effectué pour :
•Des produits ouverts ou utilisés,
•Des produits renvoyés au-delà du délai,
•Des retours sans preuve d’achat ou de livraison.
Modalité de remboursement :
Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours après réception et contrôle du colis retourné, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale.